Mentions légales, CGV & Politique de confidentialité
Éditeur du site
Le présent site internet, accessible à l'adresse www.strate-consulting.fr (ci-après "le Site"), est édité par :
- Nom & prénom : Jade Moser
- Nom commercial : STRATE Consulting
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)
- Activité : Conseil en organisation, management et performance d'entreprise
- Code NAF / APE : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
- SIRET : 932 074 388 00012
- Date d'immatriculation au RNE : 09 septembre 2024
- Département du siège : 68 — Haut-Rhin
- Adresse du siège : 18 rue du Curé Jean Reyer, 68230 Turckheim, France
- Email : jade@strate-consulting.com
Jade Moser, en qualité de dirigeante, est responsable de l'ensemble des contenus publiés sur le Site.
En tant qu'entrepreneur individuel bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du Code général des impôts), STRATE Consulting n'est pas assujettie à la TVA. La mention "TVA non applicable — article 293B du CGI" figure sur l'ensemble des factures émises. Aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est attribué à ce stade.
L'ensemble des informations légales ci-dessus est conforme aux données déclarées au Registre National des Entreprises (RNE) lors de l'immatriculation du 09 septembre 2024.
Hébergement du site
Le Site est hébergé par :
- Hébergeur : IONOS SARL
- Adresse : 7 place de la Gare 57200 Sarreguemines
- Téléphone : 09 70 80 89 11]
- Site web : info@ionos.fr
L'hébergeur est soumis au droit applicable en matière de protection des données et dispose de ses propres mentions légales accessibles sur son site.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site — textes, visuels, logos, méthodes nommées (dont la méthode S.O.L.I.D.E™), charte graphique, architecture, code source — est la propriété exclusive de Jade Moser / STRATE Consulting, ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants) et toute convention internationale applicable.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission — totale ou partielle — du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable, sous peine de poursuites judiciaires.
Les dénominations STRATE, STRATE Consulting et la méthode S.O.L.I.D.E™ constituent des dénominations commerciales et méthodologies propriétaires. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La création de liens vers le Site est autorisée sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à l'image de STRATE Consulting et qu'ils soient établis depuis des sites conformes à la législation française. L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression de tout lien contraire à ses intérêts.
Limitation de responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ou l'actualité permanente. Il ne saurait être tenu responsable de dommages résultant de l'accès, de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au Site, ni du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent pointer.
Les informations publiées ont une vocation informative et ne constituent pas un engagement contractuel. Toute prestation est soumise à la signature préalable d'un contrat de mission spécifique.
Cookies
| Type | Finalité | Consentement requis | Durée |
|---|---|---|---|
| Cookies techniques | Fonctionnement du Site (navigation, formulaire) | Non — exemptés CNIL | Session |
| Cookies de mesure d'audience | Analyse du trafic (anonymisé) | Oui — bandeau CNIL | 13 mois max. |
| Cookies de préférence | Mémorisation des choix de navigation | Oui | 12 mois |
L'utilisateur peut paramétrer ses cookies via la bannière de consentement (1ère visite) ou les paramètres de son navigateur à tout moment. La désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement du Site.
Pour en savoir plus : www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
Médiation de la consommation
Non applicable. STRATE Consulting intervient exclusivement auprès de professionnels (dirigeants de PME, ETI, structures associatives dotées d'une personnalité juridique). L'obligation légale de désigner un médiateur de la consommation (articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation) ne s'applique qu'aux relations B2C (avec des consommateurs particuliers), ce qui ne constitue pas la clientèle de STRATE Consulting.
En cas de litige entre professionnels non résolu amiablement, les parties peuvent toutefois recourir librement au dispositif de Médiation des entreprises (service gratuit du Ministère de l'Économie) : www.mediateur-des-entreprises.fr
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Jade Moser, exerçant sous la dénomination STRATE Consulting (ci-après "le Prestataire"), et tout client (ci-après "le Client") qui fait appel à ses services de conseil.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de conseil conclues entre le Prestataire et le Client, qu'elles aient été initiées via le Site, par email, par téléphone ou lors d'un entretien direct. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client est réputé les avoir lues et acceptées dès la signature du devis ou de la convention de mission.
Les prestations de STRATE Consulting sont destinées exclusivement aux professionnels (dirigeants de PME, ETI, structures associatives, artisans et commerçants dotés d'une structure juridique). Toute demande émanant d'un particulier non professionnel fera l'objet d'un examen au cas par cas.
Prestations proposées
STRATE Consulting propose les prestations suivantes :
- Offre 1 — Diagnostic de Solidité Organisationnelle : audit structuré de l'organisation, identification des freins et des leviers, restitution avec roadmap d'action.
- Offre 2 — Reconfiguration Organisationnelle & Managériale : mise en œuvre des transformations nécessaires, clarification des rôles, renforcement du management, déploiement terrain.
- Offre 3 — Consolidation & Pilotage Stratégique : sécurisation des acquis, pilotage trimestriel, transmission des méthodes, accompagnement vers l'autonomie.
- Diagnostic de Clarté (offert) : entretien structuré de 30 minutes, gratuit et sans engagement, permettant d'identifier un levier prioritaire.
Le périmètre exact de chaque prestation est défini dans le devis ou la convention de mission remis au Client, qui prévaut sur toute description générale.
Prestations de conseil pur — non soumises à la réglementation des professions réglementées. Les prestations de STRATE Consulting constituent du conseil en organisation et management. Elles ne constituent pas des actes de comptabilité, de droit, de commissariat aux comptes ou de tout autre profession réglementée.
Devis, commande & convention de mission
Tout engagement de prestation est précédé de l'établissement d'un devis personnalisé gratuit, remis par écrit (email ou document signable). Le devis précise : la nature et le périmètre de la mission, les livrables attendus, les modalités d'intervention, le prix HT et TTC, les conditions de paiement et la durée de validité.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La mission est considérée comme commandée dès lors que le Client a :
- Signé le devis ou la convention de mission (signature électronique acceptée)
- Et versé l'acompte éventuellement prévu
Aucune prestation ne débute sans ces deux conditions réunies.
Tarifs & facturation
Les tarifs de STRATE Consulting sont établis sur devis personnalisé, adaptés à la taille et à la complexité de chaque mission. Aucun tarif indicatif n'est affiché publiquement, chaque situation étant unique.
Les prix sont exprimés en euros. STRATE Consulting bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293B du CGI), aucune TVA n'est applicable sur les prestations facturées. Les montants indiqués sur les devis et factures sont donc des montants nets, sans TVA.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature du devis. Toute révision en cours de mission fait l'objet d'un avenant signé.
La facturation intervient selon les modalités définies dans le devis. En l'absence de précision :
- Pour les missions courtes (diagnostic, audit) : 50 % à la commande, 50 % à la restitution
- Pour les missions longues (accompagnement, consolidation) : facturation mensuelle ou à l'étape, selon planning convenu
Les factures sont émises par voie électronique et adressées à l'adresse email ou postale indiquée par le Client lors de la commande.
Les déplacements en Alsace (zone d'intervention principale) sont inclus dans le tarif de la mission. Tout déplacement exceptionnel hors zone d'intervention habituelle fera l'objet d'une facturation complémentaire préalablement acceptée par le Client.
Conditions de paiement
Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
- Virement bancaire (coordonnées IBAN communiquées sur la facture — mode de règlement privilégié)
- [Autre mode éventuel — ex. lien de paiement Stripe / PayPal — à compléter si utilisé]
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux légal en vigueur (taux directeur BCE + 10 points), appliquées dès le lendemain de l'échéance
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)
- La suspension immédiate de la mission en cours, sans préjudice de toute autre action
En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de résilier la mission de plein droit et d'engager tout recours judiciaire nécessaire au recouvrement des sommes dues, augmentées des frais engagés.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations conclues entre professionnels (B2B), ce qui constitue la clientèle exclusive de STRATE Consulting.
Néanmoins, par souci de transparence, tout Client peut annuler sa commande sans frais dans les 48 heures suivant la signature du devis, à condition qu'aucune prestation n'ait été débutée. Au-delà, les conditions de résiliation de l'article 16 s'appliquent.
Le Diagnostic de Clarté (entretien de 30 minutes offert) ne donne lieu à aucune facturation et peut être annulé à tout moment sans justification.
Exécution des missions
Les missions sont réalisées en présentiel au sein de la structure du Client, principalement en Alsace (Strasbourg, Colmar, Mulhouse et alentours). Des phases de suivi et de reporting peuvent être conduites à distance.
Toute intervention hors de la zone géographique habituelle est soumise à acceptation préalable et peut faire l'objet de frais complémentaires.
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations définies dans le devis avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux règles de l'art applicables au conseil en organisation. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats. La performance finale dépend également de l'implication et des décisions du Client.
Le Prestataire réalise personnellement l'intégralité des missions. Aucune sous-traitance ou délégation n'est effectuée sans accord écrit préalable du Client.
Le calendrier d'intervention est défini d'un commun accord dans le devis ou la convention de mission. Tout retard imputable au Client (indisponibilité, transmission tardive de documents, absence lors d'entretiens planifiés) entraîne de plein droit un report du planning, sans pénalité pour le Prestataire ni modification du prix.
Les livrables remis au Client (rapports, diagnostics, plans d'action, supports de restitution) sont la propriété du Client dès règlement complet de la mission correspondante. Ils ne peuvent être diffusés, publiés ou transmis à des tiers sans accord écrit du Prestataire.
Obligations réciproques
- Réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence, dans le respect du périmètre défini
- Maintenir une totale indépendance d'analyse et de jugement
- Respecter une stricte confidentialité sur les informations communiquées par le Client
- Informer le Client de tout élément susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission
- Ne pas exercer de missions concurrentes susceptibles de créer un conflit d'intérêts, sauf accord préalable
- Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission
- Assurer la disponibilité des interlocuteurs concernés lors des phases d'entretien et d'immersion
- Prendre les décisions relevant de sa responsabilité dans les délais convenus
- Régler les factures aux échéances prévues
- S'abstenir de tout acte susceptible de nuire à la réputation du Prestataire
Confidentialité & déontologie
Les parties s'engagent mutuellement à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents ou connaissances auxquels elles auraient accès dans le cadre de la mission, notamment les informations financières, organisationnelles, stratégiques ou personnelles.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pour une période de 3 ans après sa clôture, sauf accord écrit contraire.
Sauf opposition expresse du Client, STRATE Consulting se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature générale de la mission (sans divulgation de détails confidentiels) à titre de référence commerciale.
Le Prestataire s'engage à signaler immédiatement tout conflit d'intérêts identifié en cours de mission et à prendre les mesures nécessaires pour y remédier, pouvant aller jusqu'à la résiliation de la mission dans les conditions prévues à l'article 16.
Résiliation & fin de mission
Le Client peut mettre fin à la mission à tout moment, par écrit (email avec accusé de réception), sous réserve d'un préavis de 15 jours calendaires. Les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation sont dues et facturées au prorata.
Le Prestataire peut résilier la mission, sans préjudice de toute indemnisation, dans les cas suivants :
- Non-paiement d'une facture dans les conditions de l'article 11.4
- Manquement grave du Client à ses obligations (article 14.2), non corrigé dans les 8 jours suivant une mise en demeure
- Apparition d'un conflit d'intérêts rendant impossible la poursuite de la mission dans des conditions déontologiques
- Toute situation portant atteinte à l'intégrité ou à la réputation du Prestataire
Les parties peuvent convenir à tout moment de mettre fin à la mission d'un commun accord, en définissant ensemble les modalités de règlement des prestations réalisées.
Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission. Elle ne saurait couvrir les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une même mission est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de cette mission.
Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas de :
- Force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil)
- Informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client
- Décisions prises par le Client contrairement aux recommandations formulées
- Fait d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun contrôle
À compléter dès que possible. La souscription d'une assurance RC Pro est vivement recommandée pour toute activité de conseil. Dès souscription, mentionner ici : nom de l'assureur, numéro de contrat, étendue de la garantie et zone géographique couverte. En attendant, la responsabilité du Prestataire reste encadrée par les articles 17.1 à 17.3 des présentes CGV.
Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV et tout contrat conclu avec STRATE Consulting sont régis par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal judiciaire de Colmar sera seul compétent.
Pour les litiges avec des consommateurs, la médiation prévue à l'article 6 est applicable préalablement à tout recours judiciaire.
Protection des données personnelles
STRATE Consulting attache une importance primordiale à la protection des données personnelles. La présente politique est rédigée en conformité avec :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés)
- Les lignes directrices et recommandations de la CNIL
Responsable de traitement
- Identité : Jade Moser, STRATE Consulting
- SIRET : 932 074 388 00012
- Adresse : 18 rue du Curé Jean Reyer, 68230 Turckheim, France
- Email : jade@strate-consulting.com
En l'absence d'obligation légale de désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données), Jade Moser est l'interlocutrice directe pour toute demande relative à vos données.
Données collectées
Lors de la soumission du formulaire de contact, d'un échange email, téléphonique ou WhatsApp, ou de la conclusion d'un contrat de mission.
| Catégorie | Données concernées | Obligatoire |
|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, fonction dans l'entreprise | Oui |
| Coordonnées professionnelles | Email professionnel, téléphone | Oui |
| Données entreprise | Raison sociale, secteur, taille, localisation | Oui |
| Données de contexte | Description libre de la situation, besoins exprimés | Non |
| Données de navigation | IP anonymisée, pages visitées, navigateur | Automatique |
| Données contractuelles | Informations mission, coordonnées de facturation | Sur contrat |
Aucune donnée sensible (article 9 RGPD), aucune donnée de mineurs, aucune donnée de santé. Aucune donnée n'est revendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Finalités de traitement & bases légales
| Finalité | Base légale (Art. 6 RGPD) | Détail |
|---|---|---|
| Traitement des demandes de contact | Intérêt légitime (6.1.f) | Répondre aux sollicitations et qualifier les besoins |
| Exécution des missions de conseil | Exécution du contrat (6.1.b) | Réalisation des diagnostics et accompagnements |
| Facturation & obligations comptables | Obligation légale (6.1.c) | Respect des obligations fiscales et comptables |
| Communications professionnelles | Consentement (6.1.a) ou intérêt légitime | Suivi post-mission, contenus utiles — désinscription possible |
| Mesure d'audience du Site | Consentement (6.1.a) | Analyse du trafic anonymisée |
| Sécurité informatique | Intérêt légitime (6.1.f) | Protection contre accès non autorisés |
Aucune décision automatisée ni profilage. Aucune donnée n'est utilisée à des fins de marketing non sollicité ou revendue à des tiers commerciaux.
Durée de conservation
| Type de données | Durée | Justification |
|---|---|---|
| Données de contact (prospects) | 3 ans après le dernier contact | Délai de prescription commerciale |
| Demandes sans suite | 1 an après le dernier échange | Gestion des demandes sans contrat |
| Données clients (contrats) | 5 ans après la fin de mission | Prescription de droit commun (art. 2224 C.civ.) |
| Pièces comptables & facturation | 10 ans après clôture de l'exercice | Obligation légale (art. L.123-22 C.com.) |
| Cookies analytiques | 13 mois maximum | Recommandation CNIL |
| Traçabilité des consentements | 3 ans | Preuve de conformité RGPD |
À expiration, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible, sauf obligation légale contraire.
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (art. 15) : obtenir confirmation du traitement et copie de vos données
- Droit de rectification (art. 16) : faire corriger vos données inexactes
- Droit à l'effacement (art. 17) : obtenir la suppression dans les conditions légales
- Droit à la limitation (art. 18) : suspendre temporairement le traitement
- Droit à la portabilité (art. 20) : recevoir vos données dans un format lisible
- Droit d'opposition (art. 21) : vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime
- Retrait du consentement : à tout moment, sans justification
- Directives post-mortem : définir le sort de vos données après décès (art. 85 LIL)
Contact protection des données
Par email : jade@strate-consulting.com — objet : "Demande RGPD — [droit exercé]"
Par courrier : Jade Moser — STRATE Consulting, 18 rue du Curé Jean Reyer, 68230 Turckheim
Joindre un justificatif d'identité. Réponse sous 1 mois maximum (extensible à 3 mois si demande complexe, avec information préalable).
En cas de réclamation non satisfaite : CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
Destinataires & transferts de données
Les données sont traitées exclusivement par Jade Moser. Les prestataires techniques (hébergeur, messagerie, outil d'analyse) peuvent y accéder en qualité de sous-traitants RGPD, liés par contrat garantissant un niveau de protection conforme.
En cas de transfert hors UE (outils américains notamment), celui-ci est encadré par les Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne (article 46 RGPD). Informations complémentaires disponibles sur demande.
Sécurité des données
Conformément à l'article 32 du RGPD, les mesures suivantes sont appliquées :
- Protocole HTTPS — chiffrement SSL/TLS de toutes les communications
- Accès aux données restreint au seul responsable de traitement
- Mots de passe complexes et authentification à double facteur
- Mises à jour régulières des outils et logiciels
- Sauvegarde régulière des données
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque, STRATE Consulting s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures (art. 33 RGPD) et les personnes concernées si le risque est élevé (art. 34 RGPD).
Modifications & contact
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou bandeau d'information.
Date de la dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]
Nous contacter
Email : jade@strate-consulting.com
Courrier : Jade Moser — STRATE Consulting, 18 rue du Curé Jean Reyer, 68230 Turckheim
WhatsApp : [NUMÉRO — à compléter]
Réponse garantie dans les 72 heures ouvrées.
- CNIL — Commission nationale de l'informatique et des libertés
- 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
- www.cnil.fr · Tél. : 01 53 73 22 22
Les présentes mentions légales, CGV et politique de confidentialité sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Colmar (ressort du siège social de STRATE Consulting, 68 Haut-Rhin).